Condamnations
Cour d'appel de Paris, 17 mai 2023, confirmée par la Cour de cassation le 18 décembre 2024Condamnation définitive
Affaire des écoutes, dite « Bismuth »
Corruption et trafic d'influence : 3 ans de prison dont 1 an ferme sous bracelet électronique, 3 ans d'inéligibilité.
Nicolas Sarkozy, ancien président de la République (2007-2012). Cour d'appel de Paris, 17 mai 2023, confirmée par la Cour de cassation le 18 décembre 2024 : 3 ans de prison dont 1 an ferme sous bracelet électronique, 3 ans d'inéligibilité. Condamnation définitive. Définitive. Il a porté le bracelet du 7 février au 12 mai 2025. Il avait tenté d'obtenir d'un haut magistrat des informations sur une procédure le concernant, en échange d'un coup de pouce pour un poste à Monaco.
Source : Le Club des juristes, définitivement condamné, 18 décembre 2024
Cour d'appel de Paris, 14 février 2024, confirmée par la Cour de cassation le 26 novembre 2025Condamnation définitive
Bygmalion, campagne présidentielle de 2012
Financement illégal de campagne électorale : 1 an de prison dont 6 mois ferme.
Nicolas Sarkozy, ancien président de la République (2007-2012). Cour d'appel de Paris, 14 février 2024, confirmée par la Cour de cassation le 26 novembre 2025 : 1 an de prison dont 6 mois ferme. Condamnation définitive. Définitive, sa deuxième condamnation définitive. Les dépenses de sa campagne de 2012 avaient largement dépassé le plafond légal.
Source : Le Club des juristes, la Cour de cassation rejette le pourvoi
Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2025Non définitive · présomption d'innocence
Soupçons de financement libyen de la campagne de 2007
Association de malfaiteurs (relaxé de corruption, recel et financement illégal en première instance) : 5 ans de prison ferme.
Nicolas Sarkozy, ancien président de la République (2007-2012). Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2025 : 5 ans de prison ferme. Condamnation non définitive : la présomption d'innocence s'applique tant que la justice n'a pas tranché définitivement. Jugé en appel au printemps 2026 ; arrêt attendu (30 novembre 2026 selon la presse). Premier ancien président incarcéré. Le tribunal a jugé que ses proches avaient préparé un financement par le régime de Kadhafi.
Source : Le Club des juristes, coupable d'association de malfaiteurs · France 24, réquisitions en appel, 12 mai 2026
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