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Proposition de loi · vote du 7 mai 2025

Mieux protéger les droits des victimes quand leur plainte est classée sans suite.

Adoptée le 7 mai 2025 : 55 pour, 0 contre, 5 abstentions.

Devine comment chaque groupe a voté →

Le vote, groupe par groupe

La position d'un groupe est celle de la majorité de ses députés présents ce jour-là.

GroupePositionPourContreAbst.
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)Pour1100
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)Pour100
Écologiste et Social (ECOS)Pour500
Socialistes et apparentés (SOC)Pour1500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)Pour300
Ensemble pour la République (EPR)Pour800
Les Démocrates (DEM)Pour400
Horizons & Indépendants (HOR)Pour300
Droite Républicaine (DR)Pour400
UDR (UDR)N'a pas pris part au vote000
Rassemblement National (RN)Abstention005
Non inscrit (NI)Pour100

Source : Scrutin n° 1604 du 7 mai 2025 — Assemblée nationale · Données ouvertes de l'Assemblée nationale

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